Conserve tes documents le temps qu'il faut

Mise à jour du 21.10.17
A chaque jour, son lot de paperasse : contrat d'abonnement à l'électricité, relevés bancaires, bulletins de salaire, preuves de règlement, courriers de résiliation, courriers d'informations... Vous seriez peut-être tentés par le fait de tous les jeter mais quelques soient vos motivations n’en faites rien !

L'intérêt de conserver vos documents un certain temps réside dans le fait qu'ils peuvent encore vous servir de preuves pour réclamer un paiement, un remboursement, un droit, c'est le délai de prescription pour agir. Quelques exemples :

Vous vous rendez compte que le dépôt en espèces de 200 € que vous avez fait sur votre compte n'a été enregistré qu'à 100 €. Si vous ne fournissez pas le bordereau de dépôt sur lequel il y a effectivement écrit 200 € (ce que vous avez bien sûr vérifié sur le moment), vous n'aurez aucun moyen de récupérer ces 100 € ;
Vous résiliez votre abonnement à Internet et renvoyez votre box. Un an plus tard, votre ancien fournisseur d'accès à Internet vous réclame de l'argent parce qu'il n'a toujours pas reçu la boxe et les accessoires. Sans preuve de restitution, comment allez-vous pouvoir échapper à un second paiement ? ;
Votre appartement a été cambriolé. Tout a été pris, des meubles aux bijoux en passant par l'informatique et la vaisselle. Vous allez avoir besoin de vos factures pour prouver l'existence réelle de tous ces meubles même si dans ce cas, vous pourrez apporter d'autres preuves du type photos, vidéos qui resteront un peu moins probantes.

Pour faire simple : ne jetez pas vos papiers tout de suite, ils valent peut-être de l'argent !

Si vos documents sont déjà rangés de manière ordonnée, l'allègement de vos étagères va se faire rapidement. Si tel n'était pas le cas, faites un tour par ici et bon courage !

Pour les professionnels, la durée de prescription (c'est-à-dire le délai légal pour agir en justice) est plus courte car en tant que professionnels, ils sont censés être mieux informés et encore plus rigoureux au niveau administratif. Si vous êtes un professionnel, vous pouvez consulter cette page.

Bien que les documents en format papier et numérique aient la même valeur juridique et donc la même durée de conservation, les documents numérisés n'ont pas la même valeur juridique qu'un original !

En tant que particulier, vous devez respecter les délais suivants pour ne pas risquer de mauvaises surprises.

Logement

Factures d'électricité ou de gaz : 5 ans. Le fournisseur n'a que 2 ans pour vous réclamer un paiement ;
Facture d'eau : 5 ans. Si vous avez souscrit votre contrat chez un fournisseur public, il a 4 ans pour agir, si c'est un fournisseur privé, il n'a que 2 ans ;
Factures de téléphonie fixe, mobile, d'Internet, d'opérateur câble et satellite : 1 an ;
Preuve de restitution de matériel (box) : 2 ans à compter de la restitution ;
Factures liées aux travaux :

Gros-œuvre : 10 ans ;
Petits travaux : 2 ans ;

Certificat de ramonage : durée d'occupation du logement + 1 an ;
Attestation d'entretien annuel des chaudières : durée d'occupation du logement + 2 ans ;
Titre de propriété : à vie ;
Preuves du paiement des charges de copropriété, correspondance avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété : 10 ans ;
Contrat de location vide ou meublée, état des lieux, quittances de loyer : durée de la location + 3 ans ;
Courrier de révision du loyer : durée de la location + 1 an ;
Inventaire du mobilier pour les locations meublées : durée de la location jusqu'à la restitution de l'éventuel du dépôt de garantie ;
Echéances APL : 2 ans.

Banque

Convention de compte bancaire : durée d’ouverture du compte ;
Relevés de compte, talons de chèque, bordereaux de versement : 5 ans. Le débit frauduleux n'est contestable que dans les 18 mois ;
Tickets de carte bancaire (paiement et retrait) : jusqu’à réception du relevé de compte sur lequel figure le solde correspondant ;
Chèques à encaisser : 1 an et 8 jours. Au-delà, le chèque n'est plus encaissable mais la dette reste due ;
Crédit à la consommation, prêt immobilier, auto/moto : 2 ans après le versement de la dernière échéance ;

Assurances

Quittances, primes, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves de règlement : date du document + 2 ans ;
Contrat d'assurance (auto, habitation, téléphone, ordinateur..) : date du document + 2 ans ;
Relevé d’information automobile : à vie ;
Dossier de sinistre (auto, logement..) : 10 ans ;
Contrats d’assurance-vie et d'assurance-décès : 10 ans à compter du jour vous savez que vous en êtes le bénéficiaire ;
Dommages corporels : 10 ans à compter du jour du dommage.

Impôts et taxes

Déclaration de revenus, avis d'imposition sur le revenu, redevance télévisuelle : 3 ans à compter de l’année qui suit l’année d’imposition, ex : déclaration 2014 à conserver jusqu'à fin 2017 ;
Avis d'impôts locaux (taxe foncière ou d'habitation) : 1 an pour que l’Administration puisse exercer son droit de reprise, 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement ;
Preuve du paiement des impôts : 4 ans.

Travail, chômage et retraite

Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail : jusqu'à la liquidation de la retraite, c'est-à-dire jusqu'au calcul de votre pension de retraite. Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire ;
Notes de frais : 3 ans, l'administration fiscale peut vous contrôler pendant ce délai si vous utilisez la déduction des frais réels ;
Attestation Assedic ou Pôle Emploi : jusqu'à l'obtention de l'allocation chômage, peut être utile pour le calcul des droits à la retraite ;
Reçu pour solde tout compte : 6 mois à compter de la signature du salarié, à défaut 3 ans ;
Echéances allocations chômage : 3 ans, 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration, peut être utile pour le calcul des droits à la retraite ;
Titres ou bulletins de paiement de la pension de retraite : à vie, peuvent être utiles pour le calcul de vos droits à la pension de réversion ;
Carte d’invalidité d’un enfant : jusqu’à la liquidation de votre retraite car le fait d’assumer la charge d’un enfant handicapé vous permet de toucher une majoration ;
Lettres d'engagement : à vie ;
Lettres de licenciement : à vie ;
Arrêts de travail (maladie et accidents) : à vie ;
Relevés de points caisses de retraite : 30 ans.

Famille/Scolarité

Actes d'état civil (copies intégrales + extraits) : à vie ;
Contrat de mariage (biens apportés ou acquis pendant le mariage par dons ou legs) : à vie. Vous pouvez en demander la copie auprès du notaire qui l'a établi ;
Jugements de divorce, de séparation de corps, ordonnance de non-conciliation ou d'adoption : à vie. Vous pouvez en demander une copie auprès du tribunal ;
Acte de reconnaissance d'un enfant : à vie. Vous pouvez en demander une copie auprès de la mairie ;
Livret de famille : à vie. Vous pouvez en demander un duplicata en mairie ;
Avis de versement allocations familiales : 5 ans. Vous n'avez que 2 ans pour agir en paiement de vos prestations. La CAF a 2 ans pour se faire rembourser un trop-perçu, mais 5 ans en cas de fraude de votre part ;
Décret de naturalisation : à vie ;
Testament, donations, succession : à vie ;
Reconnaissance de dette : 30 ans après la fin du remboursement ;
Diplômes : à vie. En cas de perte, vous n’obtiendrez pas une copie de votre diplôme mais une preuve de votre réussite à l’examen.

Santé

Récapitulatifs de remboursement d'assurance maladie et maternité : 2 ans. 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration ;
Carte de mutuelle, demande de remboursement… : varie selon les prévisions de votre contrat ;
Ordonnances pour la délivrance de :

Lunettes d'une personne de moins de 16 ans : 1 an ;
Lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans : 5 ans ;
Lunettes d'une personne âgée de plus de 42 ans : 5 ans ;
Audioprothèses : pas de délai ;

Preuves du versement des indemnités journalières : jusqu'à la liquidation des droits à la retraite;
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé : à vie ;
Certificats, examens médicaux, radiographies : à vie, utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé ;
Document d'accident du travail : à vie.

Achats

Factures d’objets, de meubles : 2 ans après que l’objet ne vous appartienne plus ou n’existe plus ;
Certificats de garantie : jusqu’à la fin de la garantie.

Véhicule

Amende forfaitaire : 3 ans ;
Contravention : 2 ans ;
Factures (achat, réparations) : durée de conservation du véhicule (+ 2 ans en cas de revente en cas de vice caché) ;
Certificat d'examen du permis de conduire : 4 mois + jusqu'à réception du permis.

Honoraires

Avocat :

Frais et salaires : 5 ans ;
Honoraires : 30 ans ;

Huissier : 1 an ;
Notaire : 5 ans ;
Mandat agent immobilier : 10 ans.

Au décès d'un de vos proches, conservez ses documents car ils peuvent vous aider à prouver les dettes ou créances qui vous ont éventuellement été transmises au moment de la succession. Les actions en recouvrement sont encore possibles pendant 5 ans.

N’hésitez pas à conserver vos documents quelques années de plus au cas où l’un de vos créanciers ait entamé une procédure pour obtenir son dû et que vous n’en ayez pas encore été informé, ex : mise en demeure parvenue à votre ancienne adresse. Pour en savoir plus, renseignez-vous sur les causes d’interruption et de suspension de la prescription.

Faites bien attention en jetant vos documents car ceux-ci restent personnels et confidentiels même si leur durée de vie légale est passée. Pensez donc à bien les déchirer, les détruire, les réduire en petits morceaux histoire que vous n'ayez pas la mauvaise surprise de découvrir que l'on a usurpé votre identité, que vous avez des dettes partout dans le monde ou que l'on a retrouvé un cadavre dans la chambre d'hôtel que vous avez louée en Malaisie par exemples.

De même, les feuilles vierges au moins d'un côté peuvent servir entre autres de feuilles de brouillon alors pensez à les mettre de côté.

N'oubliez pas que "les paroles s'envolent, les écrits restent". Mais attention tout de même car certains écrits ne restent pas longtemps, je pense aux tickets de caisse qui ont parfois une encre effaçable, et dans ces cas-là, rien de mieux qu'une bonne photocopie !

Sources

Vous trouvez que votre banque vous prélève des frais bancaires pharaoniques au vu de vos ressources ? Peut-être pouvez-vous en demander le remboursement ?

(Source : Pxhere)