Vous rencontrez des difficultés pour régler votre loyer et vos charges locatives ? Le FSL de votre département peut peut-être vous aider.
Quelles aides ?
Le FSL propose des aides financières permettant de vous :
- Faire entrer dans un logement : dépôt de garantie, premier loyer, assurance du logement, frais de déménagement..
- Maintenir dans un logement : dettes de loyer charges comprises, factures d’énergie (électricité, gaz), d’eau ou de téléphone.
Les prêts du FSL sont tous à O% d’intérêt.
Vous pouvez faire plusieurs demandes, ex : aide aux factures + aide au maintien dans le logement.
En revanche, il est peu probable que si vous venez juste d’obtenir une aide maintien dans le logement, il vous soit acceptée une demande d’aide à l’entrée dans un nouveau logement, même si cette situation peut s’argumenter.
Pour qui ?
Vous pouvez être concerné par les aides du FSL si vous rencontrez des difficultés dans le règlement de votre loyer et de vos charges locatives et que vous êtes
- Un locataire,
- Un sous-locataire,
- Un propriétaire occupant,
- Une personne hébergée à titre gracieux
- Un résident en foyer logement et que vous avez des difficultés pour régler votre loyer et vos charges locatives.
A quelles conditions ?
Du fait que chaque FSL au niveau départemental ait son propre règlement intérieur, les critères d’attribution sont variables selon le département où vous faites la demande.
En toute hypothèse, vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond, variable vous l’aurez compris.
Pour chaque demande d’aide auprès du FSL que vous effectuez, vous devez indiquer toutes les ressources, de quelque nature qu’elles soient, perçues par chacune des personnes de votre foyer à l’exception de
- l'aide personnelle au logement,
- l'allocation de logement,
- l'allocation de rentrée scolaire,
- l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments
- des aides, allocations et prestations à caractère gracieux.
A qui faire une demande de FSL ?
Si vous êtes déjà allocataire de la CAF, contactez-la directement. Si vous êtes déjà suivi socialement, demandez à votre intervenant. Sinon, adressez-vous directement à votre Conseil départemental.
Quelles sont les informations complémentaires à connaître ?
Lorsque votre besoin d’aide aux paiements de vos factures s’étale sur la durée, il peut vous être proposé la mise en place de tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz, pour l'eau ou pour le téléphone. La décision d’attribution ou de refus d’attribution est prise par une commission, généralement dans les trois mois de votre demande.
Sources :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1334
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006051380
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(Source : nathanan23)
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