L'Aide Juridictionnelle (AJ) est une aide financière accordée par l'Etat, sous certaines conditions, aux personnes devant faire face aux frais d'un procès, quel qu'il soit.
Si l'AJ est accordée, l'Etat peut prendre en charge partiellement ou totalement ces frais en fonction de votre situation. Si l'aide n'est que partielle, vous devrez compléter avec vos propres deniers. Si l'aide est totale, vous devrez certainement payer les 13€ de droit de plaidoirie à votre avocat.
Les frais de procès correspondent à tous les frais engagés au cours de la procédure, c'est-à-dire les honoraires d'avocat, d'huissier, de notaire, la réalisation d'une enquête sociale, d'une expertise...
En ce qui concerne l'assistance d'un avocat ou d'un huissier, l'AJ sera perçue par celui que vous aurez choisi, ou à défaut, celui que le tribunal vous désignera.
Dans quelles circonstances faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez formuler une demande d'AJ aussi bien pour saisir un tribunal que pour vous défendre en justice. Elle peut être accordée devant tous les Tribunaux (de Commerce, Administratif, de Police, d'Instance, des Affaires de la Sécurité Sociale..), devant toutes les Cours (Pénale, d'Appel, d'Assises, de Cassation...) et devant tous les Conseils (d'Etat, de prud'hommes...) :
- pour un procès
- pour un recours gracieux
- pour une transaction
- pour faire exécuter une décision de justice
- à un mineur auditionné par un juge
- pour une procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)
- pour une procédure jugée dans un autre pays de l'Union Européenne (sauf le Danemark)...
Dans quelles situations vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AJ si votre action en justice est manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
De même, si votre affaire concerne un divorce, un après-divorce, une contravention ou un délit intentionnel causé par une personne majeure, vous ne pouvez pas bénéficier de l'AJ si vous êtes couvert, dans le cadre de cette affaire, par :
- un contrat de protection juridique ou un contrat d'assurance similaire (voiture, habitation) : transmettez alors au plus tôt ce formulaire rempli à votre assurance pour qu'elle prenne en charge votre affaire
- un "contrat de protection juridique" souscrit par votre employeur : informez-le alors immédiatement et par écrit des charges qui pèsent contre vous pour être défendu par l'assurance de votre employeur.
Pour information, vous n'êtes pas obligé de choisir l'avocat qui travaille en partenariat avec votre assurance et que donc, elle va vous proposer ; vous pouvez choisir le vôtre.
Quelles conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle ?
Pour pouvoir bénéficier de l'AJ, vous devez :
- être de nationalité française, citoyen d'un Etat membre de l'UE, étranger habitant régulièrement et légalement en France, ou demandeur d'asile. Si vous n'êtes pas dans l'une de ces catégories et que votre situation le justifie, faites tout de même votre demande, elle sera étudiée par le bureau d'AJ. Plus d'informations sur le droit à l'AJ des étrangers ici. A titre exceptionnel, l’AJ peut également être accordée aux personnes morales à but non lucratif, en général des associations
ET
- avoir des ressources mensuelles moyennes inférieures aux plafonds fixés par l'AJ
OU
- être dans un cas particulier : vous n'aurez ni à justifier vos ressources ni à remplir la déclaration de ressources du formulaire d'AJ, seulement à produire un justificatif de votre situation si :
- vous êtes victime d'un des crimes les plus graves ou ayant-droit d'une victime d'un tel crime (meurtre, acte de torture ou de barbarie, acte de terrorisme, viol..)
- vous êtes allocataire du RSA socle ou de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)
- votre procès a lieu devant le Tribunal des Pensions ou en appel devant la Cour Régionale des Pensions.
Comment sont calculées les conditions de ressources ?
L'Aide Juridictionnelle prend comme assiette les revenus de chacun des membres composants votre foyer, ce qui inclut vos ressources, celles de votre conjoint, de vos enfants et des autres personnes à votre charge, à moins que votre affaire ne vous oppose à ceux-ci. Les ressources prises en compte pour le calcul de l'AJ ne sont pas les mêmes en fonction de votre situation financière au moment du dépôt de votre demande :
- si vos ressources n'ont pas changé depuis l'année dernière : ce seront donc les ressources que vous avez déclarées pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière qui seront prises en compte
- si votre situation financière a changé (licenciement, séparation, nouvelle union, maladie, chômage, retraite...) : ce sont vos ressources du 1er janvier à la date de votre demande qui seront prises en compte.
Pour connaître le taux de prise en charge de vos frais de procès en fonction de vos ressources, consultez directement le tableau des barèmes sur le site du Service public.
Comment cela se passe-t-il pour les mineurs ?
Si vous êtes mineur, l'accès à l'AJ varie selon le type d'affaire qui vous concerne :
- si vous êtes entendu dans une procédure auprès du JAF (Juge des Affaires Familiales) ou du JT (Juge des Tutelles), ex : demande d'émancipation, divorce de vos parents..,. et que vous choisissez de bénéficier d'un avocat, vous bénéficierez de l'AJ sans condition de ressources,
- si vous êtes entendu dans le cadre d'une affaire pénale, la présence d'un avocat est obligatoire, même si vos parents s'y opposent. Le tribunal vous désignera donc d'office un avocat pour vous défendre. Si vos parents ont des revenus inférieurs à l'AJ, vous bénéficierez donc d'une aide financière partielle ou totale pour payer vos frais de procès. En revanche, s'ils sont supérieurs, ils sont censés payer l'avocat..
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous trouverez le formulaire à cette adresse, vous pouvez également le retirer à l'accueil des tribunaux ou de votre mairie. Le formulaire comprend des descriptifs administratifs sur votre situation familiale, sociale et professionnelle. Vous devez également y désigner la partie adverse et y donner les premières explications écrites sur l'affaire ou sur accord amiable que vous souhaitez conclure.
Ici, vous trouverez la notice de l'AJ comprenant entre autres, la liste des pièces à fournir à votre demande (page 6).
Vous pouvez faire votre demande d'AJ à tous les stades du procès mais attention, car l'AJ n'est pas rétroactive, elle ne s'appliquera qu'à vos frais postérieurs à votre demande d'aide. De plus, en fonction du stade du procès auquel vous vous trouvez, vous ne déposerez pas votre dossier (formulaire rempli et pièces justificatives) au même endroit :
- si votre affaire n'est pas encore engagée : au bureau d'AJ du TGI de l'endroit où vous habitez
- si votre affaire est déjà engagée : au bureau d'AJ du TGI de l'endroit où se traite votre affaire
- si votre affaire est portée devant une cour d’appel : au bureau d'AJ du TGI de la ville où est située la cour d’appel.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au bureau d'AJ de votre TGI, à un avocat, vous rendre dans votre mairie, dans une Maison de la Justice et du Droit, ou me contacter directement. Pour trouver la juridiction compétente, une permanence juridique ou une association d'aide aux victimes, c'est par ici.
Sachez qu'il existe aussi des permanences gratuites correspondant à une quinzaine de minutes d'entretien avec un avocat au sein du tribunal, de la mairie ou d'un relais d'information sur le droit et la justice. Renseignez-vous !
Quelles sont les autres informations importantes à connaître ?
Même si vos ressources sont inférieures aux plafonds de l'AJ, celle-ci peut tout de même vous être refusée si vous possédez un patrimoine important (biens immobiliers, terrains, capitaux...) ou si votre demande est considérée comme abusive ou trop tardive
Ce n'est pas parce que vous avez obtenu l'AJ que le juge ne peut pas vous condamner à payer les frais de procès engagés par votre adversaire.
L'AJ peut vous être retirée en totalité ou partiellement si :
- votre action en justice est déclarée abusive par le juge
- vos ressources ont beaucoup augmenté depuis le jour du dépôt de votre demande
- vous avez fait une fausse déclaration
Une fois l'AJ accordée, vous avez 12 mois, à compter de la réception de la décision d'admission, pour saisir la juridiction compétente sous peine de perdre le bénéfice de l'aide. Si l'AJ vous a été refusée, vous avez 15 jours à compter de la notification du refus pour la contester et déposer un recours. Vous n'avez que 8 jours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile. La notification de refus doit être motivée par le bureau d'AJ, ils vont indiqueront également la marche à suivre en cas de contestation.
Quelques conseils pour choisir votre professionnel du droit ou si vous devez régler des frais
Pensez à négocier les honoraires avec votre avocat avant le procès car ses honoraires sont libres, c'est-à-dire qu'il les fixe lui-même en se fondant entre autres, sur la complexité de votre affaire, la quantité de travail qu'elle lui impose et les frais liés à la nature de votre affaire.
Lorsque, dans le cadre de leurs activités, l'huissier et le notaire ne sont pas soumis à la réglementation tarifaire (celle imposée par l'Etat), leurs honoraires sont libres également, tentez de négocier avec eux aussi.
Faites jouer la concurrence et demandez plusieurs devis.
Faites-vous recommander ces professionnels du droit directement par votre entourage, par des associations, par Internet...
Sachez également qu'à moins d'avoir été désignés d'office par le Bâtonnier, ils ne sont en aucun cas obligés d'accepter d'être payés via l'AJ, puisqu'avec ce système, leurs honoraires sont alors fixés par l'Etat à taux beaucoup moins élevé que ceux qu'ils pratiquent en général et ils ne sont payés que lorsque le procès est terminé.
Si vous décidez de changer d'avocat en cours de procédure, c'est possible mais soyez tout de même vigilant sur le moment que vous choisirez pour prendre un nouvel avocat. Choisissez votre nouvel avocat, expliquez-lui les raisons qui vous poussent à changer d'avocat ainsi que votre affaire et demandez-lui de s'occuper de tout pour sa prise de succession à vos côtés.
Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ?
(Crédit photo : Blogtrepreneur)
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