L'aide au financement du permis par le Pôle Emploi et le RSA

Permis de conduire français et certificat d'immatriculation

Mise à jour du 09.09.2017
Pôle Emploi accorde des aides financières pour le financement du permis de conduire B à certains demandeurs d'emploi afin d'accélérer leur retour à l'emploi. Si vous respectez les conditions d'attribution, vous êtes susceptible de bénéficier d'un montant allant jusqu'à 1 200€ pour passer votre permis avec l'aide du Pôle Emploi et de 1 500 € avec l'aide du RSA dans le cadre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE).

Seulement susceptible car l'attribution de l'aide ne se fait que dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles, ce qui signifie que si votre agence Pôle Emploi n'a plus d'argent, elle ne vous financera pas. C'est pourquoi il vaut mieux que vous fassiez votre demande le plus tôt possible dans l'année.

Attention, cette demande d'aide au permis doit être formulée AVANT toute inscription auprès d'une auto-école !

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide au permis du Pôle Emploi ?

Pour prétendre à cette aide, vous devez remplir 5 conditions cumulatives :

1. Avoir plus de 18 ans

2. Etre inscrit comme demandeur d'emploi sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue en tant que personne :

immédiatement disponible, à la recherche d'un emploi en CDI à temps plein ou à temps partiel
en formation
en contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
en contrat de reclassement personnalisé (CRT)
en contrat de transition professionnelle (CTP)
en contrat aidé.

L'aide peut être accordée jusqu'à la veille de :

la reprise d'emploi entrainant votre radiation
votre inscription dans une catégorie non éligible à l'aide au financement du permis.

Des dérogations sont possibles pour les 6 mois en continu en cas de promesse d'embauche en CDI, CDD et contrat d'intérim d'au moins 3 mois nécessitant le permis de conduire.

3. Etre dans l'une des situations suivantes sauf si vous bénéficiez d'un contrat aidé :

être bénéficiaire d'un minimum social: RSA (Revenu de Solidarité Active), ASS (Allocation de Soutien Spécifique), AAH (Allocation Adulte Handicapé), ou ATA (Allocation Temporaire d'Attente)
ne pas être indemnisé par le Pôle Emploi (Assurance Chômage)
être bénéficiaire de l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) ou de l'ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle) pour un montant inférieur ou égal à 28.67€ par jour au 1er janvier 2016.

4. Avoir besoin du permis pour accélérer votre retour à l'emploi, son absence doit constituer "un frein à l'embauche". Cela peut être dû au fait qu'il y a une mauvaise desserte des transports en commun dans votre bassin de recherche d'emploi ou que l'emploi que vous recherchez nécessite d'avoir le permis. Votre conseiller Pôle emploi doit également (et surtout) faire ce constat.

5. Ne pas pouvoir bénéficier d'un autre dispositif d'aide financière au permis d'un organisme public ou privé, sauf si vous bénéficiez de l'APRE par le RSA

6. Ne pas avoir déjà bénéficié de cette aide, puisqu'elle ne peut être attribuée qu'une seule fois par bénéficiaire.

N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre agence Pôle Emploi, des dérogations pourraient exister.

Quelles démarches effectuer ?

En principe, aucune. En effet, l'initiative est à votre conseiller dès lors qu'il prend conscience que sans permis, vous retrouverez difficilement un emploi. Bien entendu, vous pouvez faire avancer les choses plus vite en provoquant habilement cette initiative, notamment en arguant une mauvaise desserte des transports en commun ou la nécessité de disposer du permis de conduire pour obtenir un poste dans votre secteur d'activité.

Dès lors que votre conseiller Pôle Emploi a fait ce constat et que vous remplissez effectivement les conditions d'attribution, il va vous transmettre le formulaire de demande de l'aide au permis.

C'est un contrat à 3 feuillets puisque Pôle Emploi, l'auto-école et vous-même devez signer ce document. Lorsque vous ramènerez ces 3 feuillets à votre agence Pôle Emploi, vous ne devez pas oublier d'y joindre le RIB de l'auto-école ainsi qu'un devis détaillé du forfait proposé.

Les conditions sont les mêmes pour toutes les agences Pôle Emploi mais les délais ainsi que les procédures peuvent varier d'une agence à l'autre, ex : on peut vous demander 2 devis d'auto-école au lieu d'un...

Vous choisissez votre auto-école mais Pôle Emploi doit valider votre choix. Vous devez choisir une auto-école dans le bassin d'emploi de votre lieu de résidence, sauf motif exceptionnel.

Vous obtenez en principe une réponse dans le mois sous la forme d'une notification d'attribution ou de refus d'attribution de l'aide. En cas de refus, suivez les instructions éventuellement données dans le même courrier que votre refus de notification pour connaître vos moyens de recours.

Les justificatifs à fournir pour obtenir les versements de l'aide au permis

A compter du jour de l'attribution de votre aide financière, vous avez 12 mois pour fournir l'ensemble des justificatifs, c'est-à-dire du premier au dernier ! Si l'aide vous a été accordée le 19 mai 2017, vous avez jusqu'au 19 mai 2018 pour produire tous vos justificatifs, ne vous trompez pas !

Vous trouverez l'adresse directement sur votre notification d'attribution. A défaut, adressez-vous à votre conseiller.

La présentation de vos justificatifs se fait en 3 temps qu'il est important de bien respecter pour ne pas perdre vos droits. A compter du jour de l'attribution de l'aide, vous avez au maximum :

1 mois pour fournir votre attestation d'inscription et de suivi de la formation ainsi que le RIB de l'auto-école (oui un second RIB)
5 mois pour fournir un justificatif de votre réussite à l'examen du Code de la Route. A défaut, Pôle Emploi peut décider de mettre fin à votre contrat et donc cesser de vous accorder une aide
12 mois : pour fournir un des documents justifiant :

soit de l'obtention du permis de conduire (Félicitations !)
soit de 2 participations à l'examen du permis de conduire
soit de la réalisation de 30 heures de conduite, le nombre d'heures devant être justifié par l'auto-école et contresigné par vous-même

En principe, c'est à votre auto-école de fournir ces documents, mais vous allez peut-être devoir faire la navette parce qu'elle refusera de s'en occuper. Chaque envoi du justificatif débloque une partie de la somme accordée (jusqu'à 400 ou 500 €) qui sera versée directement à l'auto-école dans la limite du montant de l'aide qui vous a été attribué.

Plusieurs semaines peuvent s'écouler entre l'envoi de votre justificatif et le versement effectif, si vous êtes inquiet, n'hésitez pas à contacter votre agence. Dans tous les cas, ne laissez pas l'auto-école vous mettre la pression, elle connaissait la lenteur administrative bien avant de signer le contrat.

Quelles situations sont incompatibles avec cette aide au permis ?

Il n'est pas possible de demander cette aide financière si vous passez le permis en candidat libre ni si vous n'avez que le code à repasser, justement parce que vous ne pourrez pas produire ces 3 pièces justificatives. En revanche, si vous avez toutes les épreuves à repasser, vous pouvez en bénéficier.

Vous pouvez demander à bénéficier de cette aide, y compris dans l'hypothèse où vous avez déjà été, par le passé, titulaire du permis de conduire.

Quelles sont les autres informations à connaître ?

Si vous prenez des engagements auprès de votre auto-école qui ne rentrent pas dans le champ de votre contrat, ce sera à vous de payer, ex : heures supplémentaires de conduite, abonnement à des QCM sur le site Internet de votre auto-école...

Sources

D'autres dispositifs d'aide pour le permis existent, notamment le permis à 1€ par jour ou les aides du Conseil Général, renseignez-vous !

(Crédit photo : Chatsam)