Demande une aide pour ton logement

Mis à jour le 21.10.2015
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) peut vous aider dans le paiement de votre loyer que vous soyez propriétaire ou locataire, en fonction de vos ressources. Elle dispense plusieurs aides: dans l'ordre de priorité, l'Allocation Personnalisée au Logement (APL), l'Allocation de Logement Familiale (ALF ) ou l’Allocation de Logement Sociale (ALS).

Attention, elles ne sont pas cumulables.

Quelles situations ouvrent droit au bénéfice de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ?
C'est l'aide la plus courante. Vous pouvez en bénéficier que vous soyez:

• locataire d’un logement neuf ou ancien ayant fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort..
• en accession à la propriété ou déjà propriétaire et que vous avez contracté un Prêt d’Accession Sociale (PAS), un Prêt Aidé à l’Accession à la Propriété (PAP) ou encore un Prêt Conventionné (PC) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans améliorations, ou pour l’agrandissement ou l’aménagement du logement.

Quelles situations ouvrent droit au bénéfice de l'Allocation de Logement Familiale (ALF) ?
Si vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l'APL, vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes:

• vous avez des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge
• vous êtes marié depuis moins de cinq ans et avant vos quarante ans à tous les deux.

Quelles situations ouvrent droit au bénéfice de l’Allocation de Logement Social (ALS) ?
Si vous n'avez le droit ni à l'APL, ni à l'ALF, renseignez-vous pour obtenir l'ALS, vous pouvez y avoir droit si vous louez une chambre individuelle en résidence étudiante, entre autres.

Quelles sont les conditions d'attribution pour bénéficier de l'une de ces aides ?
Elles sont identiques pour les 3 demandes:

• vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Les ressources prises en compte sont celles de l'année n-2, c'est-à-dire pour l'année 2015, ce seront les ressources de l'année 2013. Un abattement sur vos ressources est réalisé si vous avez une double résidence pour motif professionnel
• vous devez être titulaire de votre bail, c'est-à-dire qu'il doit être à votre nom, (sauf pour les mineurs non émancipés)
• votre propriétaire ne doit pas être un parent ou grand-parent de vous-même ou de votre conjoint/concubin
• vous devez résider dans un logement décent avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité
• votre logement peut être nu, meublé, sous-loué, en colocation, location intergénérationnelle, hôtel, meublé, foyer, pension de famille, résidence universitaire, maison de retraite voire même unité de soins longue durée
• sa superficie doit être au moins égale à 9 m2 pour 1 personne, 16 m2 pour 2 personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire), et dans le cas de l’ALF, 70 m2 pour 8 personnes ou plus
• ce logement doit être votre résidence principale et il doit être occupé au moins 8 mois par an.

Quelles démarches effectuer ?
Faites tout d'abord une simulation sur le site de la CAF pour connaitre le montant éventuel de vos droits. Il faut savoir que pour les déterminer, la CAF prend en compte le nombre d'enfants et les autres personnes à votre charge ainsi que votre lieu de résidence, le montant de votre loyer ou de prêt, vos ressources..
La simulation n'est là qu'à titre informatif et même si elle ne vous donne droit à rien alors que vous en auriez bien besoin, faites tout de même une demande d'aide auprès de votre CAF. Pour cela, vous trouverez le formulaire ici ou au guichet de votre CAF. Si vous avez déjà un n° allocataire, faites votre demande directement via votre compte CAF sur Internet, elle sera certainement traitée plus rapidement.
Pour savoir de quelle CAF vous dépendez, il vous suffit de taper votre code postal sur le site de la CAF.

Quand faire votre demande d'aide au logement ?
Le plus tôt possible! Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale de 2011, les droits aux aides au logement ne sont plus rétroactifs, ce qui signifie que l'ouverture de votre droit à une aide au logement commence à courir au jour du dépôt de votre demande et plus au jour de votre entrée dans le logement.
Si toutefois, vous avez eu du retard dans votre dépôt, n'hésitez pas à faire parvenir à votre CAF un courrier justifiant votre retard (hospitalisation, voyage professionnel à l'étranger, perte de votre courrier par La Poste..).

Quand et combien allez-vous être payé ?
Cela dépend du traitement de votre demande, entre 3 semaines et 3 mois en général, en fonction du nombre de demandes qu'elle a reçu en même temps que la vôtre.
Vous n'êtes jamais aidé le premier mois suivant votre demande, il sera toujours entièrement à votre charge. Concrètement, si vous déposez votre demande d'aide le 1er février, vous commencerez à bénéficier de l'aide au logement le 1er mars.
Dès lors, pour estimer combien vous recevrez, vous devez multiplier le montant simulé des APL par le nombre de mois qui séparent le jour du dépôt de votre demande du jour où vous faites le calcul. Pour reprendre mon exemple, si vous faites votre calcul le 1er mai et que la simulation vous a indiqué une aide au logement de 213€. Il vous suffit de multiplier ce montant par 2 (mars + avril). Si vous aviez été payé le 1er mai, vous auriez reçu 426€ environ.
Pour ne pas transformer une bonne nouvelle en mauvaise nouvelle, assurez-vous tout de même de faire le calcul avec un montant mensuel simulé plus faible au cas où!

A partir du moment où vous recevez le rappel de vos prestations, la CAF vous fera un virement tous les 5 du mois à peu près, aussi longtemps que vous respecterez les conditions d'attribution de l'aide au logement.

Quand transmettre votre déclaration de revenus à la CAF ?
Le montant des APL est recalculé chaque année en janvier, c'est pourquoi vous ne devez pas oublier de transmettre votre déclaration annuelle de revenus entre octobre et décembre, sur votre compte CAF Internet, par courrier ou au guichet. Plus tôt vous la donnez, moins il y a un risque de coupure de paiements de vos droits.
Si vous êtes étudiant, vous devez également faire une déclaration pour l'été, au cas où vous quitteriez votre logement pour retourner chez vos parents.

Que faire en cas d'évolution de votre situation ?
Vous devez signaler tout changement dans votre situation à votre CAF afin qu'elle recalcule le montant de l'aide que vous percevez.
Dans le cas où vous êtes bénéficiaire d’une aide au logement et que vous êtes au chômage, votre droit sera réétudié après une période de 2 mois de chômage consécutifs par rapport à votre date d’indemnisation et non à la date de cessation de votre activité.

Quels recours en cas de refus d'attribution d'une aide au logement ?
La première chose à faire est de faire une réclamation par écrit, téléphone ou mail à votre CAF afin qu'elle vérifie bien les informations qu'elle détient vous concernant, car le refus d'attribution vient peut-être d'une erreur dans votre dossier.

Si cela ne suffit pas, vous pouvez prendre contact avec le médiateur de votre CAF. Son rôle est de vous aider à résoudre votre conflit avec la CAF: il peut vous expliquer les raisons du refus, vous aider concernant les démarches à effectuer, les interlocuteurs que vous pouvez rencontrer.. Il participe au traitement de votre dossier. Vous pouvez demander à le contacter à l'un des conseillers ou directement, vous trouverez ses coordonnées sur le site de votre CAF.

Si cela ne suffit pas, vous pouvez toujours saisir la CRA (Commission de Recours Amiable). Si la notification de refus d'attribution indique que vous bénéficiez d'un délai de 2 mois pour contester la décision, vous n'avez que 2 mois pour la contester à compter du jour de réception de la notification. En revanche, si aucun délai n'est indiqué, vous pouvez agir dans un laps de temps plus long.
Pour saisir la CRA, il suffit d'envoyer un courrier explicatif détaillé en LRAR au Président de la Commission en y joignant votre dossier complet ainsi qu'un maximum de pièces justificatives.
Si un mois après avoir envoyé votre courrier, vous n'avez reçu aucune réponse de la part du CRA, c'est que votre demande est rejetée. Vous recevrez leur décision motivée ainsi que les délais et modalités de recours devant le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale).

Si vous décidez de poursuivre votre action, ce sera devant le TASS. Pour obtenir plus d'informations sur la suite de la procédure, vous pouvez consulter le site du service public entre autres.

Quelles sont les autres informations à connaitre ?
Il est possible de faire verser l'APL directement au bailleur, ce qui peut être un argument supplémentaire lors de la négociation pour l'obtention de votre logement.
La prestation de logement ne vous sera pas versée si son montant est inférieur à 15 € mais elle peut quand même donner droit à la prime de déménagement.
Sachez que lorsque la CAF accumule beaucoup de retard sur ses dossiers, le mieux est de déposer votre pièce justificative directement à un des guichets et non de la mettre dans la boîte aux lettres. Bien souvent, ils vont informatiser directement votre document pour réduire leur retard et le seul temps d'attente que vous aurez alors sera celui de la file d'attente.
La CAF ne prend pas en compte les charges de votre loyer pour calculer vos droits, ce qui signifie que si vous avez un loyer de 500€ dont 40€ de charges, la CAF ne se basera que sur un loyer de 460€.


Si vous avez des difficultés pour entrer ou vous maintenir dans un logement, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide du FSL.

(Source : 3dman_eu)