Lorsque vous souhaitez quitter votre logement, vous devez informer votre bailleur au préalable afin qu'il ait le temps de trouver un autre locataire; vous lui donnez un préavis. Cela vous permet également de trouver un autre logement même si le délai de trois mois n'est pas toujours pratique en pratique!
Pour les logements loués vides, ce préavis est réglementé par la loi à trois mois de manière générale. Il peut être réduit à un mois dans certaines situations:
- pour un premier emploi en CDD ou CDI
- pour une perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle): elle doit être préalable, c'est-à-dire que vous devez perdre votre emploi avant de donner votre préavis, et elle doit être proche de votre préavis. Elle exclut le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle, l'arrivée en fin de droit des allocations chômage et l'arrêt d'une activité médicale.
- pour un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi: les 2 doivent avoir lieu au cours d'un même bail. Si vous étiez au chômage au moment de la signature de votre bail, vous ne pouvez pas y prétendre.
- pour une mutation professionnelle: elle doit être, elle aussi, proche de la date où vous donnez votre préavis.
Si vous avez signé votre bail après le 27 mars 2014, vous pouvez peut-être profiter de la nouvelle loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové). Elle prévoit de nouveaux bénéficiaires pour la réduction du préavis à un mois dans les zones dites tendues, celles où l'offre de logements est inférieure à la demande. Vous êtes donc concerné si vous vivez dans l'une des villes suivantes: Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. Le préavis passe donc à un mois:
- pour des raisons de santé justifiant un changement de domicile, il n'y a plus de condition d'âge
- pour ceux qui obtiennent un logement social.
Vous devez informer votre bailleur de votre départ par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception), par acte d'huissier ou par remise en mains propres contre un récépissé ou un émargement. Vous ne pouvez donc pas donner congé par lettre simple, par téléphone ou par mail car vous avez besoin de prouver que vous avez réellement donner congé.
Votre courrier doit comporter la date de prise d'effet du congé, c'est-à-dire la date à laquelle vous quitterez le logement. Pour la calculer, il suffit de rajouter de un à trois mois à la date du jour où vous écrivez votre lettre (+ deux jours si vous la postez). Si vous bénéficiez d'un préavis raccourci à un mois, vous devez justifier les raisons de votre départ.
À partir du moment où vous envoyez votre lettre, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision sauf si vous avez l'accord de votre bailleur. Le préavis commence à courir à la date de réception de votre courrier par votre bailleur, ex: pour un préavis de trois mois, votre bailleur reçoit votre courrier reçu le 15 mars, votre bail prendra fin le 15 juin. À défaut de jour identique, ce sera le dernier jour du mois, ex: un préavis de trois mois qui commence à courir le 31 janvier prendra fin le 30 avril.
Le fait de donner votre préavis n'est bien évidemment pas une raison de ne plus payer votre loyer. Vous pouvez toujours essayer de négocier avec votre bailleur ou essayer de lui trouver un autre locataire pour payer moins.
En revanche, si vous avez quitté votre logement et que votre bailleur a trouvé un nouveau locataire ou qu'il effectue de lourds travaux de rénovation, vous n'avez plus à payer votre loyer. Vous pouvez consulter la loi du 6 juillet 1989 sur le logement décent pour plus d'informations.
Si votre logement ne respecte pas les conditions de décence (sécurité et santé), vous n'avez pas de préavis à donner mais attention parce qu'on vous demandera de prouver que votre logement est indécent! Pour plus d'informations, vous pouvez consulter, là aussi, la loi du 6 juillet 1989 (voir le paragraphe juste au-dessus).
Si vous êtes en location meublée, la durée de votre préavis est d'un mois et vous n'avez pas à justifier les raisons de votre départ.
Comme pour les locations vides, vous devez payer le loyer du mois de préavis, sauf si votre bailleur vous en exempte (vous en fait cadeau) ou s'il a un nouveau locataire. De même, une fois votre lettre envoyée, vous ne pouvez revenir sur votre décision que si votre bailleur est d'accord.
Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, il était simplement conseillé d'avoir une trace écrite de la réception de ce congé par le bailleur. Pour ceux signés après, cette notification doit se faire par LRAR ou acte d'huissier. Vous pouvez aussi la faire en mains propres avec reçu.
Si vous quittez votre logement social pour un nouveau logement dans le parc privé (agences ou particuliers), votre préavis est soumis aux mêmes conditions que pour n'importe quel locataire, retournez donc aux paragraphes sur les locations vides. Si vous déménagez dans un logement social d'un autre organisme social, votre préavis sera de deux mois; si c'est le même bailleur, il ne sera que d'un mois.
Où que se situe votre futur logement, votre préavis sera réduit à un mois si vous rentrez dans l'une des hypothèses de réduction du préavis à 1 mois pour les locations vides (voir plus haut).
Si vous êtes en colocation et que vous donnez votre préavis, il ne vaut que pour vous, le bail de colocation se poursuit avec les autres colocataires. Reportez-vous aux paragraphes sur les locations vides.
Si vous avez signé une clause de solidarité, vous vous êtes engagé à payer le loyer et les charges impayés (y compris la part des autres colocataires!), dans les limites prévues par cette clause, sauf si votre bailleur est d'accord de vous désolidariser ou qu'il trouve un nouveau locataire. Si vous payez pour les autres, vous pourrez ensuite vous retourner contre eux pour vous faire rembourser.
Depuis la loi ALUR du 27 mars 2014, donc pour les baux signés après cette date, vous êtes solidaire des loyers et charges jusqu'à la fin du préavis dès lors que votre bailleur a un nouveau colocataire. À défaut d'un nouveau colocataire, vous ne pourrez pas être solidaire plus de six mois après avoir donné votre préavis.
Dans tous les cas, la loi ne vous autorise pas à déduire votre caution sur le montant de vos derniers loyers. Elle vous sera rendue dans les deux mois maximum après la fin de votre préavis. Le paiement du dernier mois de loyer se fait au prorata du nombre de jours où vous occupez réellement le logement, ex: vous quittez votre logement le 13 mai et votre loyer est à 500 €, vous devez donc diviser le montant de votre loyer par le nombre de jours dans le mois (500/31 = 16,1 €) et multiplier le résultat par le nombre de jours où vous êtes présents (16,1 x 13 = 209,7 €), votre dernier mois de loyer sera donc de 209,7 €.
Maintenant, débrouille toi!
Pour plus d'informations sur le préavis et le déménagement, vous pouvez consulter cet article.
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