L'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales permet d'obtenir des remises totales ou partielles d'impôts directs "lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence". Au minimum, vous avez le droit de demander la mise en place d'un échéancier pour payer en plusieurs fois au lieu d'une seule.
Le tout est de leur envoyer un courrier, l'adresse est indiquée en haut à droite de votre feuille d'imposition; à défaut, vous pouvez faire une recherche internet: centre d'impôt + code postal.
Il faut leur expliquer pourquoi vous ne pouvez pas payer ni maintenant ni plus tard. Comme d'habitude, un exposé de votre santé financière, on commence par toutes les charges: loyers, factures, crédit(s) et autres charges fixes: pensions alimentaires... Ensuite, on parle des rentrées d'argent: salaires et aides permanentes dont vous bénéficiez: aide au logement, allocation familiale.. Il n'y a pas d'intérêt à citer les aides ponctuelles dont vous bénéficiez, donc n'en parlez pas. À la limite, vous pouvez le marquer pour accentuer le fait que vous êtes en très mauvaise posture, que vous êtes actuellement suivi par une assistante sociale parce que vous ne vous en sortez plus et qu'elle essaie de vous débloquer des aides mais que celles-ci ne sont qu'éventuelles et que même si vous y avez finalement droit, ce ne sera pas avant plusieurs semaines voire mois au vu de la lenteur administrative.
Vous pouvez aussi toucher un mot sur ce qui vous a amené dans cette situation: une séparation, une maladie, des procès (où vous n'êtes pas l'accusé de préférence, même si toute situation se défend), la perte de votre emploi..
Si vous avez des enfants, rappelez-le, il ne faut pas oublier que ces choses-là sont un gouffre financier en ce qu'ils mangent, boivent, s'habillent et consomment au quotidien.
Joignez à votre courrier une copie de chacun de vos justificatifs: salaire, factures, loyer.. Le mieux est de l'envoyer par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception), en conservant une copie de votre courrier. Par souci d'économies, vous pouvez également faire une lettre de remise en mains propres disant que vous déposez un courrier pour tel service et telle adresse et en précisant l'objet de votre courrier. A la fin, vous notez: "lettre remise en mains propres". Quand vous déposerez votre courrier, vous demanderez une signature de la personne qui va réceptionner votre lettre et vous signerez vous-même. Cette lettre de remise en mains propres doit être faite en double exemplaire, vous en conservez un et vous leur en laissez un.
Attention pour ceux qui touchent la Prime Pour l'Emploi (PPE), il faut faire un choix entre la PPE et la remise de dette car ils ne sont pas cumulables.
C'est utile de mettre de l'ordre et de l'organisation dans vos papiers !
Le tout est de leur envoyer un courrier, l'adresse est indiquée en haut à droite de votre feuille d'imposition; à défaut, vous pouvez faire une recherche internet: centre d'impôt + code postal.
Il faut leur expliquer pourquoi vous ne pouvez pas payer ni maintenant ni plus tard. Comme d'habitude, un exposé de votre santé financière, on commence par toutes les charges: loyers, factures, crédit(s) et autres charges fixes: pensions alimentaires... Ensuite, on parle des rentrées d'argent: salaires et aides permanentes dont vous bénéficiez: aide au logement, allocation familiale.. Il n'y a pas d'intérêt à citer les aides ponctuelles dont vous bénéficiez, donc n'en parlez pas. À la limite, vous pouvez le marquer pour accentuer le fait que vous êtes en très mauvaise posture, que vous êtes actuellement suivi par une assistante sociale parce que vous ne vous en sortez plus et qu'elle essaie de vous débloquer des aides mais que celles-ci ne sont qu'éventuelles et que même si vous y avez finalement droit, ce ne sera pas avant plusieurs semaines voire mois au vu de la lenteur administrative.
Vous pouvez aussi toucher un mot sur ce qui vous a amené dans cette situation: une séparation, une maladie, des procès (où vous n'êtes pas l'accusé de préférence, même si toute situation se défend), la perte de votre emploi..
Si vous avez des enfants, rappelez-le, il ne faut pas oublier que ces choses-là sont un gouffre financier en ce qu'ils mangent, boivent, s'habillent et consomment au quotidien.
Joignez à votre courrier une copie de chacun de vos justificatifs: salaire, factures, loyer.. Le mieux est de l'envoyer par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception), en conservant une copie de votre courrier. Par souci d'économies, vous pouvez également faire une lettre de remise en mains propres disant que vous déposez un courrier pour tel service et telle adresse et en précisant l'objet de votre courrier. A la fin, vous notez: "lettre remise en mains propres". Quand vous déposerez votre courrier, vous demanderez une signature de la personne qui va réceptionner votre lettre et vous signerez vous-même. Cette lettre de remise en mains propres doit être faite en double exemplaire, vous en conservez un et vous leur en laissez un.
Attention pour ceux qui touchent la Prime Pour l'Emploi (PPE), il faut faire un choix entre la PPE et la remise de dette car ils ne sont pas cumulables.
C'est utile de mettre de l'ordre et de l'organisation dans vos papiers !
0 Commentaires
Vous avez un commentaire constructif à apporter ? Ecrivez-le ici !