Au 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé devront avoir mis en place au sein de leur entreprise une couverture santé au bénéfice de l'ensemble de leurs salariés et de leurs ayant-droits. Cette obligation s'impose à tous les chefs d'entreprise, dès le premier salarié. Elle est donc en principe obligatoire pour tous les salariés.
Votre employeur a plusieurs obligations pour la mise en place de ce contrat collectif d'entreprise, dont celles de choisir l'offre la plus concurrentielle et d'assurer le suivi de la prise en charge. Il participe également à son financement à hauteur de 50% minimum de la cotisation, le reste ainsi que l'éventuelle option facultative restant à votre charge.
Le contrat étant négocié pour plusieurs personnes et votre employeur y participant financièrement, la mutuelle proposée par votre employeur est censée être plus avantageuse pour vous qu'un simple contrat individuel.
Dès la mise en place de la mutuelle dans votre entreprise ou dès votre embauche, vous recevez la notice d'information comprenant le tableau de garantie et le bulletin d'adhésion concernant la couverture santé de votre employeur. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour être effectivement couvert, c'est votre employeur qui s'occupe de tout, même si vous aurez quelques papiers à remplir et à fournir (attestation de régime obligatoire des personnes couvertes..).
Quel sont les niveaux de couverture minimum que doit vous offrir la mutuelle de votre employeur?
Le décret du 8 septembre 2014 prévoit que la mutuelle de votre employeur doit vous offrir les garanties minimales suivantes:
Si vous avez déjà un contrat individuel de couverture santé, vous pouvez dès lors le résilier sans attendre sa date anniversaire.
Pensez le cas à échéant à demander le remboursement de la fraction des cotisations indues du fait de votre résiliation obligatoire.
Envoyez votre courrier en LRAR, en y joignant l'attestation employeur nominative de mutuelle obligatoire et la carte de tiers payant. Vous trouverez un modèle de lettre de résiliation pour votre mutuelle ici.
Pouvez-vous conserver ou prendre une autre mutuelle à titre individuel?
Bien sûr, vous pouvez prendre une surcomplémentaire. A vous de voir ce qui est le plus intéressant pour vous. Votre deuxième mutuelle viendra compléter les remboursements qui auront été effectués par la Sécurité sociale puis par votre première mutuelle, cela va augmenter le taux de prise en charge de vos dépenses de santé.
Il vous suffit d'envoyer le décompte de remboursement fait par votre première mutuelle à votre seconde mutuelle.
Comment cela se passe si vous êtes en congé parental?
Comment cela se passe au moment de la rupture de votre contrat de travail?
Si à ce moment-là, vous ne bénéficiez pas de la mutuelle employeur, il n'y a pas de question à se poser. En revanche, dans le cas où vous en bénéficierez, le maintien gratuit de vos garanties (portabilité) dépend de la cause de la rupture du contrat de travail, concrètement, si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi ou non. S'il a pris fin à cause:
Si entre-temps, vous retrouvez un travail ou êtes radié de Pôle Emploi, vous n'aurez plus le droit au bénéfice de la mutuelle de votre ex-employeur.
Aucune clause de renonciation que vous auriez signée n'est valable: votre employeur ne peut pas exiger que vous renonciez au bénéfice de sa mutuelle d'entreprise tant que vous y avez droit.
Comment faire si vous ne souhaitez pas adhérer à la mutuelle de votre employeur?
Il vous suffit de cliquer sur ce lien pour savoir dans quelles conditions vous pouvez faire une demande de dispense d'adhésion.
Êtes-vous imposé sur votre mutuelle d'entreprise?
Jusqu'en janvier 2013, vos cotisations mutuelle étaient entièrement déduites de vos revenus imposables. Mais depuis cette date, la part payée par votre employeur est considérée comme un avantage en nature; elle est donc totalement imposable, ce qui peut vous conduire à payer un peu plus d'impôts.
Êtes-vous organisé avec vos papiers?
Votre employeur a plusieurs obligations pour la mise en place de ce contrat collectif d'entreprise, dont celles de choisir l'offre la plus concurrentielle et d'assurer le suivi de la prise en charge. Il participe également à son financement à hauteur de 50% minimum de la cotisation, le reste ainsi que l'éventuelle option facultative restant à votre charge.
Le contrat étant négocié pour plusieurs personnes et votre employeur y participant financièrement, la mutuelle proposée par votre employeur est censée être plus avantageuse pour vous qu'un simple contrat individuel.
Dès la mise en place de la mutuelle dans votre entreprise ou dès votre embauche, vous recevez la notice d'information comprenant le tableau de garantie et le bulletin d'adhésion concernant la couverture santé de votre employeur. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour être effectivement couvert, c'est votre employeur qui s'occupe de tout, même si vous aurez quelques papiers à remplir et à fournir (attestation de régime obligatoire des personnes couvertes..).
Quel sont les niveaux de couverture minimum que doit vous offrir la mutuelle de votre employeur?
Le décret du 8 septembre 2014 prévoit que la mutuelle de votre employeur doit vous offrir les garanties minimales suivantes:
- l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie à quelques exceptions près,
- la totalité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée,
- 125 % du tarif conventionnel pour les frais dentaires (prothèses et orthodontie),
- les frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple.
Si vous avez déjà un contrat individuel de couverture santé, vous pouvez dès lors le résilier sans attendre sa date anniversaire.
Pensez le cas à échéant à demander le remboursement de la fraction des cotisations indues du fait de votre résiliation obligatoire.
Envoyez votre courrier en LRAR, en y joignant l'attestation employeur nominative de mutuelle obligatoire et la carte de tiers payant. Vous trouverez un modèle de lettre de résiliation pour votre mutuelle ici.
Pouvez-vous conserver ou prendre une autre mutuelle à titre individuel?
Bien sûr, vous pouvez prendre une surcomplémentaire. A vous de voir ce qui est le plus intéressant pour vous. Votre deuxième mutuelle viendra compléter les remboursements qui auront été effectués par la Sécurité sociale puis par votre première mutuelle, cela va augmenter le taux de prise en charge de vos dépenses de santé.
Il vous suffit d'envoyer le décompte de remboursement fait par votre première mutuelle à votre seconde mutuelle.
Comment cela se passe si vous êtes en congé parental?
Le contrat de travail étant suspendu pendant la durée du congé parental, l'employeur n'a aucune obligation de maintenir votre contrat de mutuelle. Il peut donc avoir prévu:
- votre exclusion dès le premier jour de congé parental
- le maintien de vos avantages pendant la totalité ou une partie du congé parental.
Comment cela se passe au moment de la rupture de votre contrat de travail?
Si à ce moment-là, vous ne bénéficiez pas de la mutuelle employeur, il n'y a pas de question à se poser. En revanche, dans le cas où vous en bénéficierez, le maintien gratuit de vos garanties (portabilité) dépend de la cause de la rupture du contrat de travail, concrètement, si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi ou non. S'il a pris fin à cause:
- d'une faute lourde ou d'une démission, vous ne pouvez pas continuer à bénéficier des avantages de la mutuelle de votre employeur. A moins que, dans le cas de la démission, celle-ci soit considérée comme légitime et donc indemnisable par Pôle Emploi.
- d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle ou d'une fin de contrat, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle de votre employeur pendant un an maximum à deux conditions, vous devez:
- avoir travaillé au moins un mois entier
- être inscrit auprès du Pôle Emploi.
Si entre-temps, vous retrouvez un travail ou êtes radié de Pôle Emploi, vous n'aurez plus le droit au bénéfice de la mutuelle de votre ex-employeur.
Aucune clause de renonciation que vous auriez signée n'est valable: votre employeur ne peut pas exiger que vous renonciez au bénéfice de sa mutuelle d'entreprise tant que vous y avez droit.
Comment faire si vous ne souhaitez pas adhérer à la mutuelle de votre employeur?
Il vous suffit de cliquer sur ce lien pour savoir dans quelles conditions vous pouvez faire une demande de dispense d'adhésion.
Êtes-vous imposé sur votre mutuelle d'entreprise?
Jusqu'en janvier 2013, vos cotisations mutuelle étaient entièrement déduites de vos revenus imposables. Mais depuis cette date, la part payée par votre employeur est considérée comme un avantage en nature; elle est donc totalement imposable, ce qui peut vous conduire à payer un peu plus d'impôts.
Êtes-vous organisé avec vos papiers?
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