Dernière mise à jour le 20.01.2016
Votre mutuelle ou complémentaire santé vous permet d'être mieux remboursé sur les soins et les dépenses liées à votre santé mais celle-ci a un coût. La Sécurité sociale peut peut-être vous aider à en supporter les frais via l'ACS (Aide à la Complémentaire Santé).
Quels avantages à bénéficier de l'ACS?
Dès lors que votre demande a été acceptée, chaque personne du foyer bénéficiera:
Quelles conditions pour débloquer l'ACS?
Il y a plusieurs conditions cumulatives à l'obtention de cette aide:
Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l'ACS?
Vous trouverez le formulaire à cette adresse. Vous devez le remplir, y joindre chacun des justificatifs de situation demandés et transmettre le tout à votre Caisse d'Assurance Maladie (Sécurité sociale).
Vous obtiendrez une réponse dans les 2 mois; à défaut de réponse dans ce délai, considérez que votre demande a été acceptée.
Si vous souhaitez que vos droits à la CMU-C soient étudiés en même temps que votre demande d'ACS, remplissez également les pages correspondantes. La CMU-C est encore plus avantageuse puisque vous bénéficiez alors gratuitement de la protection d'une mutuelle, elle s'adresse aux personnes avec un plafond de ressources encore plus faible. Vous trouverez toutes les infos sur la CMU-C ici.
Que faire avec votre chèque-santé?
Votre chèque-santé a une durée de validité de 6 mois, c'est donc le temps que vous avez pour le transmettre à votre mutuelle. Mais attention car depuis le 1er juillet 2015, il ne peut être utilisé que sur certains contrats sélectionnés au titre de l'ACS auprès de l'un des organismes participants inscrits sur la liste d'offres établie par arrêté. Chaque offre a un très bon rapport qualité/prix et propose 3 niveaux de garantie, vous permettant de choisir la formule la mieux adaptée à vos besoins.
Si vous n'avez pas encore de mutuelle, il vous suffit simplement de choisir une offre dans la liste.
En revanche, si vous avez déjà une mutuelle, vous allez devoir modifier votre contrat:
Les cas de refus d'attribution et d'incompatibilité de l'ACS
Vous venez de recevoir une notification de refus d'attribution. Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez exercer un recours dans les 2 mois auprès de votre Caisse d'Assurance Maladie, vous trouverez toutes les informations nécessaires dans cette notification de refus.
Si vous avez une mutuelle obligatoire et que votre employeur participe au paiement de vos cotisations, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACS.
Si vous êtes étudiant, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide du Conseil Général pour le paiement de votre mutuelle, faites un tour par ici.
Que faut-il savoir d'autre sur l'ACS?
Si vous respectez toujours les conditions d'attribution, vous pouvez renouveler votre demande chaque année. Pour éviter toute coupure dans vos droits, renouvelez votre demande entre 2 et 4 mois avant sa date anniversaire.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'un renouvellement, sachez que vous avez tout de même le droit de conserver votre contrat ACS un an de plus, que ce soit celui que vous aviez déjà ou que vous choisissiez une autre offre de la liste. Vous devrez juste payer vos cotisations dans leur totalité.
Vous devez signaler tout changement de situation intervenant en cours de contrat à votre Caisse d'Assurance Maladie, notamment les augmentations et baisses de ressources.
Vous trouverez toutes les infos sur l'ACS et les situations particulières sur le site dédié: info-acs.fr.
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Votre mutuelle ou complémentaire santé vous permet d'être mieux remboursé sur les soins et les dépenses liées à votre santé mais celle-ci a un coût. La Sécurité sociale peut peut-être vous aider à en supporter les frais via l'ACS (Aide à la Complémentaire Santé).
Quels avantages à bénéficier de l'ACS?
Dès lors que votre demande a été acceptée, chaque personne du foyer bénéficiera:
- pendant 1 an: d'un chèque-santé, dont le montant est déterminé par l'âge:
- moins de 16 ans: 100 €
- entre 16 et 49 ans: 200 €
- entre 49 et 59 ans: 350 €
- à partir de 60 ans: 550 €
- pendant 18 mois: d'une attestation de tiers payant intégral pour l'ensemble des frais de santé: vous n'aurez plus d'avance de frais à faire sur les sommes prises en charge par l'Assurance Maladie et votre mutuelle ni à payer les dépassements d'honoraires chez le médecin, sauf exceptions.
Quelles conditions pour débloquer l'ACS?
Il y a plusieurs conditions cumulatives à l'obtention de cette aide:
- vous devez être en situation régulière
- vous devez résider en France de manière stable depuis au moins 3 mois
- les ressources de votre foyer doivent être inférieures à un certain plafond:
- pour 1 personne seule: 11 670 € en Métropole, 12 989€ dans les DOM
- pour 2 personnes: 17 505€ en Métropole, 19 483€ dans les DOM
- pour 3 personnes :21 006€ en Métropole, 23380€ dans les DOM
- pour 4 personnes: 24 507€ en Métropole, 27 277€ dans les DOM
- par personne supplémentaire: 4 668€ en Métropole, 5 196€ dans les DOM
Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l'ACS?
Vous trouverez le formulaire à cette adresse. Vous devez le remplir, y joindre chacun des justificatifs de situation demandés et transmettre le tout à votre Caisse d'Assurance Maladie (Sécurité sociale).
Vous obtiendrez une réponse dans les 2 mois; à défaut de réponse dans ce délai, considérez que votre demande a été acceptée.
Si vous souhaitez que vos droits à la CMU-C soient étudiés en même temps que votre demande d'ACS, remplissez également les pages correspondantes. La CMU-C est encore plus avantageuse puisque vous bénéficiez alors gratuitement de la protection d'une mutuelle, elle s'adresse aux personnes avec un plafond de ressources encore plus faible. Vous trouverez toutes les infos sur la CMU-C ici.
Que faire avec votre chèque-santé?
Votre chèque-santé a une durée de validité de 6 mois, c'est donc le temps que vous avez pour le transmettre à votre mutuelle. Mais attention car depuis le 1er juillet 2015, il ne peut être utilisé que sur certains contrats sélectionnés au titre de l'ACS auprès de l'un des organismes participants inscrits sur la liste d'offres établie par arrêté. Chaque offre a un très bon rapport qualité/prix et propose 3 niveaux de garantie, vous permettant de choisir la formule la mieux adaptée à vos besoins.
Si vous n'avez pas encore de mutuelle, il vous suffit simplement de choisir une offre dans la liste.
En revanche, si vous avez déjà une mutuelle, vous allez devoir modifier votre contrat:
- si votre mutuelle actuelle fait partie de la liste: vous allez simplement faire évoluer votre contrat vers un contrat ACS pour bénéficier de votre réduction
- si elle ne fait pas partie de la liste: vous allez devoir choisir une offre dans la liste et résilier votre mutuelle en lui présentant votre attestation de souscription à ce nouveau contrat. N'oubliez pas de demander le remboursement des cotisations éventuellement versées en trop, pour la période restant à courir du contrat résilié
Les cas de refus d'attribution et d'incompatibilité de l'ACS
Vous venez de recevoir une notification de refus d'attribution. Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez exercer un recours dans les 2 mois auprès de votre Caisse d'Assurance Maladie, vous trouverez toutes les informations nécessaires dans cette notification de refus.
Si vous avez une mutuelle obligatoire et que votre employeur participe au paiement de vos cotisations, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACS.
Si vous êtes étudiant, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide du Conseil Général pour le paiement de votre mutuelle, faites un tour par ici.
Que faut-il savoir d'autre sur l'ACS?
Si vous respectez toujours les conditions d'attribution, vous pouvez renouveler votre demande chaque année. Pour éviter toute coupure dans vos droits, renouvelez votre demande entre 2 et 4 mois avant sa date anniversaire.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'un renouvellement, sachez que vous avez tout de même le droit de conserver votre contrat ACS un an de plus, que ce soit celui que vous aviez déjà ou que vous choisissiez une autre offre de la liste. Vous devrez juste payer vos cotisations dans leur totalité.
Vous devez signaler tout changement de situation intervenant en cours de contrat à votre Caisse d'Assurance Maladie, notamment les augmentations et baisses de ressources.
Vous trouverez toutes les infos sur l'ACS et les situations particulières sur le site dédié: info-acs.fr.
Apprends 2/3 trucs sur le crédit avant d'en prendre un!
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