Qui paie en cas de casse en magasin?

Vous avez cassé un objet dans un magasin et le commerçant vous demande de le rembourser? Réfléchissez deux secondes avant de vous exécuter.

L'article 1382 du Code civil prévoit que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". L'article 1383 du Code civil précise que le dommage peut être causé par "son fait, mais encore sa négligence ou son imprudence". Ce qui signifie que si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage que vous avez causé au commerçant. De même si le dommage a été causé par votre enfant mineur (article 1384), par l'animal (article 1385) ou les choses (-article 1384- chariot, poussette, sac à dos..) dont vous avez la garde.

Dans l'hypothèse où la casse est volontaire et délibérée, vous devrez payer immédiatement le commerçant et vous ne pourrez faire jouer aucune de vos assurances puisqu'elles sont exclues par votre volonté et votre conscience de causer un dommage.

Dans l'hypothèse où la casse est involontaire et que vous ne disposez pas d'une assurance responsabilité civile, vous devrez rembourser au commerçant uniquement le prix d'achat de l'objet cassé et non son prix de vente en magasin. Vous avez le droit de demander au commerçant de vous produire cette facture d'achat. Bien évidemment, vous devez être à l'origine de la casse, si vous n'avez commis aucune faute, négligence ou imprudence et que l'accident est imputable au commerçant, vous n'avez pas à payer, ex: produits placés trop hauts ou en équilibre, allée trop encombrée, magasin bondé, commerçant négligent en ne sécurisant pas ses objets fragiles..

Si vous avez souscrit une garantie responsabilité civile vie privée ou que vous avez cette garantie dans votre contrat d'assurance multirisques habitation, vous n'avez pas à verser d'argent immédiatement au commerçant. Vous n'avez en aucun cas non plus à signer une quelconque reconnaissance de responsabilité. Donnez-lui vos coordonnées et celles de votre compagnie d'assurance, et prenez celles de son assurance à lui. De votre côté, envoyez une déclaration de sinistre à votre assurance dans les cinq jours par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) en ne négligeant aucun détail: lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances, fautes éventuelles du commerçant..

N'hésitez pas à demander les noms et numéros de téléphone des éventuels témoins présents dans le magasin au moment de la casse, ça peut toujours être utile.

Ce recours à la mise en jeu de votre responsabilité civile n'est intéressant que si le montant de votre franchise d'assurance est bien inférieur au montant du préjudice causé. Donc regardez bien sur votre contrat d'assurance le montant de cette franchise.

Si le commerçant paie une assurance pour se couvrir contre la casse dans son magasin, il ne peut pas vous demander de le rembourser, il devra voir directement avec son assurance.

Vous cherchez comment économiser sur votre facture de chauffage? C'est par ici.